Éditeur : Parlement du Canada
Sujets : Conformité – Réglementation
Année de publication : 2019
Type de ressource : Site web

Le Loi canadienne sur l'accessibilité (également appelé “ Loi visant à assurer un Canada accessible ”) vise à améliorer la pleine et égale participation de toutes les personnes, en particulier les personnes handicapées, dans la société. Ceci doit être réalisé par la concrétisation, dans le cadre des questions relevant de l'autorité législative du Parlement, d'un Canada sans obstacles, notamment par l'identification, l'élimination et la prévention des obstacles.

Accéder à la législation ici : Loi canadienne sur l'accessibilité.