Éditeur : Gouvernement du Canada > Lois de la justice
Sujets : Législation de conformité
Année de publication : 1995
Type de ressource : Site web

Le Loi sur l'équité en matière d'emploi Cette loi a été adoptée au Canada en 1995 et a été modifiée pour la dernière fois en 2017.
La présente loi a pour objet d’instaurer l’égalité en milieu de travail afin que personne ne soit privé de possibilités d’emploi ou d’avantages sociaux pour des raisons sans lien avec ses aptitudes et, dans la réalisation de cet objectif, de corriger les situations de désavantage en matière d’emploi que subissent les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles, en donnant effet au principe selon lequel l’équité en matière d’emploi signifie plus que traiter les personnes de la même manière, mais exige également des mesures spéciales et la prise en compte des différences.

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