Éditeur : Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (IPE)
Sujets : Législation de conformité
Année de publication : 2020
Type de ressource : Publication

La mise en œuvre et l'application de la Loi sur l'indemnisation des travailleurs de l'Île-du-Prince-Édouard (PEI) sont supervisées par la Commission d'indemnisation des accidents du travail de l'Île-du-Prince-Édouard (WCB), une société de la Couronne.
La plupart des industries de l'Île-du-Prince-Édouard qui emploient un ou plusieurs travailleurs réguliers, à temps partiel ou contractuels sont légalement tenues d'avoir une couverture, et il est important de s'inscrire auprès de la Commission des accidents du travail et de renouveler son inscription chaque année. Il existe des industries et des employeurs qui ne sont pas couverts par la loi et qui peuvent souscrire une couverture facultative; ces secteurs se trouvent dans la Loi sur les accidents du travail.

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