Éditeur : Gouvernement du Canada > Lois de la justice
Sujets : Législation, Réglementation – Solutions pour le lieu de travail – Inclusion spécifique au handicap sur le lieu de travail
Année de publication : 1985
Type de ressource : Site web

Le Loi canadienne sur les droits de la personne proroge les lois canadiennes qui interdisent la discrimination. Il a été adopté en 1985 et modifié à plusieurs reprises, plus récemment en 2017.

L'objet de la présente loi est actuellement énoncé comme suit : “ de faire en sorte que les lois du Canada donnent effet, dans les matières relevant de la compétence législative du Parlement, au principe que toute personne doit avoir une chance égale à celle de toute autre personne de se faire la vie qu’elle est capable et désireuse de se faire et de faire en sorte que ses besoins soient satisfaits, eu égard à ses devoirs et obligations en tant que membre de la société, sans être entravée ou empêchée de le faire par des pratiques discriminatoires fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation familiale, les caractéristiques génétiques, l’incapacité ou les motifs de condamnation d’une infraction pour laquelle un pardon a été accordé ou une suspension de casier a été ordonnée. ”

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